Loi Pinel et bail commercial

Décrétée le 18 juin 2014, la loi Pinel sur l’artisanat et le commerce a pour objectif de « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans ». Elle se caractérise par 6 dispositions pour les baux commerciaux afin d’encourager la conservation des commerces en centre-ville. Parmi les mesures phares, on cite le contrôle des loyers et la répartition des charges entre propriétaires et le locataire.

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Les loyers des baux commerciaux indexés

La loi Pinel change les règles d’élévation des loyers commerciaux. A partir de maintenant, l’indice du coût de la construction ou ICC, que l’on juge trop fluctuant, ne sera plus apposé. En contrepartie, l’augmentation du loyer sera fondée sur l’indice des loyers commerciaux, ou l’indice des loyers des activités tertiaires. Cette mesure est valable pour les nouveaux baux commerciaux ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. En outre, en cas de renouvellement ou de nouveau bail, la loi Pinel impose un plafond d’augmentation de 10% par rapport au dernier loyer. Cette mesure consiste à éviter une hausse violente du loyer, même en cas d’amélioration de la commercialité du quartier comme la réhabilitation un meilleur accès en transports en commun, etc.  

Une meilleure répartition des charges, des impôts et du coût des travaux

Désormais, la loi Pinel oblige le bailleur à établir un état des lieux d’entrée et de sortie. Elle exige aussi la formulation d’un inventaire clair et annexé au contrat de bail les diverses charges dues au locataire telles que les redevances, les taxes foncières, les charges d’immeubles, etc. Pour que le locataire puisse connaitre en détail les sommes dont il doit s’acquitter, cet inventaire doit être révisé chaque année.

 

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