Louer à ses proches avec la loi Pinel

Avant, le fait de louer à ses ascendants ou descendants annulait toute défiscalisation. Mais ça, c’était avant… Qu’en est-il maintenant ?

louer-à-proches

Rappel de la loi Pinel

La loi Pinel rappelons le est un dispositif succédant à celui de la malaimée Cécile Duflot et permettant des allègement fiscaux pouvant aller jusqu’à 21%. Les conditions pour pouvoir bénéficier de celui-ci sont entre autre d’acquérir un logement neuf ou en rénovation respectant certaines normes et de le louer non meublé sur une durée de plus de 6 ans comme résidence principale. La somme maximal de cet investissement doit être de 300 000 euros.

Location à un parent

Comme il a été dit précédemment, la loi Duflot ne permettait pas de louer un bien éligible au dispositif à un proche sous peine de perdre les avantages.

La nouveauté avec la loi de madame Pinel est que cela est maintenant possible mais sous certaines conditions !

Dans le cas de la location à un enfant, pour bénéficier de la réduction d’impôt, celui-ci doit être majeur et doit déclarer ses propres revenus. En effet, il est interdit de cumuler la réduction d’une demi-part fiscale (dans le cas où l’enfant est rattaché au même foyer fiscal que ses parents) et la réduction d’impôt liés à le loi Pinel.

Le membre de la famille occupant le logement assujetti au dispositif Pinel doit payer son loyer selon les barèmes établis et ses revenus ne doivent pas être au delà d’un montant préétabli.

Une autre contente pour le proche locataire est qu’il devra renoncer à tous types d’aides au logement du type APL (aide personnalisée au logement) ou ALS (Allocation de Logement Social).

Il faut également noter que ce dispositif va peut-être se voir attribuer des modifications notamment à propos de la location à ses proches. Des contraintes supplémentaires vont donc probablement se voir attribuer dans le courant 2015 au moment de la promulgation du budget 2015.

Affaire à suivre donc…

 

 

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