Quelles sont les obligations d’un EHPAD ?

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou EHPAD constitue un excellent moyen d’investissement immobilier. Cela grâce à son potentiel de revenus sur le long terme ainsi que les nombreuses possibilités de défiscalisation qu’il présente.

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Toutefois, la continuité de l’investissement repose sur la conformité de l’EHPAD avec la loi. En effet, les maisons de retraite médicalisées ou EHPAD doivent se soumettre à plusieurs obligations vis-à-vis de leurs résidents. Ces dernières sont principalement basées sur les dispositions prévues par la loi ainsi que sur les clauses du contrat de séjour.

Obligation du respect des droits du résident de l’EHPAD

L’EHPAD a pour obligation d’une prise en charge et d’un accompagnement individualisé de qualité, et ce dans le respect de l’accord éclairé du résident. Dans le cas où ce dernier n’est plus apte à exprimer sa volonté, le consentement de son représentant légal est requis.  Il a aussi une obligation du respect de la dignité ou de la confidentialité des informations révélées.

Obligation de respect du contrat de séjour

Un mois après l’admission, l’EHPAD et le résident doivent signer un contrat de séjour. L’établissement doit obligatoirement respecter les clauses de ce contrat. C’est la raison pour laquelle il convient d’étudier scrupuleusement tout le contenu de ce document avant de signer. En général, le contrat doit mentionner les conditions et les modalités de sa résiliation ainsi que la liste des prestations auxquelles le souscripteur souhaite accéder. Il désigne aussi les tarifs applicables et les conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation du résident. Le non-respect des clauses figurant dans le contrat peut porter préjudice à l’EHPAD. Au cas où l’établissement n’exécute pas les obligations contractuelles ou qu’une clause abusive est mentionnée dans le contrat, une réclamation auprès de l’administration ou une action en justice peuvent être envisagées.

 

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